CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2C – PARTICULIERS)

Dernière mise à jour : 18/05/2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Odishayi Skincare, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 100 669 241, dont le siège social est situé au 131 PETITE RUE, 77154 COUTENCON (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits de skincare et soins du corps (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site www.odishayi.com.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de beauté et soins pour le corps (ci-après « les Produits ») proposés par le Vendeur au Client.

Elles encadrent toutes les étapes de la vente, de la passation de la commande sur le site www.odishayi.com jusqu'à la livraison et l'extinction des garanties légales.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

3.1 APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de "consommateur" (toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale).

3.2 ACCEPTATION
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande. Cette acceptation est pleine et entière. En cochant cette case, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours.

3.3 ACCESSIBILITÉ
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRÉCAUTIONS D’EMPLOI

4.1 DESCRIPTION
Les caractéristiques essentielles des Produits (composition, contenance, conseils d’utilisation) sont présentées sur le Site. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la fidélité des visuels, toutefois, les photographies n'ont qu'une valeur illustrative. 

4.2 UTILISATION
Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Le Vendeur recommande de :

• Vérifier la liste des ingrédients pour éviter tout risque d’allergie.
• Effectuer un test cutané 24h avant la première utilisation.
• Respecter les précautions d’emploi et la date de durabilité minimale (PAO) indiquées sur l'emballage.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE 

6.1 VALIDATION

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection : Choisir les Produits et les ajouter au panier.
2. Validation du panier : Vérifier le contenu et les quantités, puis valider. Le Client doit impérativement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
3. Identification : Se connecter à son compte client ou renseigner les informations obligatoires pour une commande "invité".
4. Choix de la livraison : Saisir les adresses de livraison/facturation et choisir le mode de transport.
5. Vérification et Acceptation : Vérifier le récapitulatif de la commande (prix total TTC, frais de port, articles). 
6. Paiement : Choisir le mode de paiement et procéder au règlement.

6.2. CARACTÈRE DÉFINITIF 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

6.3. REFUS DE COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une suspicion de fraude.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. EXIGIBILITÉ
Le prix est exigible en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue par voie de paiement sécurisé et cryptées via le protocole SSL.

7.2. MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande par :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
• Portefeuilles numériques : PayPal, Apple Pay, Google Pay.

7.3. SÉCURITÉ
Les transactions sont opérées par un prestataire de services de paiement agréé (Shopify Päiements et/ou PayPal). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Afin de renforcer la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, le Vendeur utilise le protocole d'authentification 3D Secure (Verified by Visa, MasterCard SecureCode, etc.).

Lors du paiement, le Client peut être redirigé vers l'interface de sa banque afin de confirmer son identité par un procédé d'authentification forte (code SMS, notification sur application bancaire, empreinte digitale).

La commande ne sera validée qu'après confirmation du succès de cette authentification. Tout échec ou abandon de cette procédure de sécurité entraînera l'annulation automatique de la commande.

7.4. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur suspend la gestion de la commande et la livraison jusqu'à régularisation ou annulation de plein droit.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits ou services sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit s'assurer de l'exactitude des informations fournies. Tout colis renvoye au Vendeur a cause d'une adresse de livraison erronee ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

8.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 3 à 8 jours ouvrés en france métropolitaine. À défaut de livraison dans un délai de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat par écrit et obtenir remboursement. 

8.3 RESPONSABILITÉ DE LIVRAISON
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits.

8.4 VÉRIFICATION PAR LE CLIENT
Le Client est invité à vérifier l'état apparent des produits et l'intégrité de l'emballage au moment de la livraison.

8.5. Signalement des dommages 
En cas de colis endommagé (colis ouvert, écrasé, produit fuyant), le Client est encouragé à :

1. Refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur.
2. Informer le service client du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés par email à contact@odishayi.com, accompagné de photos du colis et du produit endommagé.

8.6. Portée de la vérification 
Ce signalement rapide permet au Vendeur d'exercer ses recours contre le transporteur. Toutefois, l'absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales de conformité et des vices cachés (voir Article 10).

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (HORS HYGIÈNE)

9.1 DÉLAI 
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour changer d'avis.

9.2 EXCEPTION CRUCIALE (HYGIÈNE) 
Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Tout produit cosmétique dont l'opercule, le scellé ou le bouchon a été ouvert ou retiré ne sera ni repris, ni remboursé.

9.3 MODALITÉS D'EXERCICE
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via par email à contact@odishayi.com. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

• Commandé le : [DATE]
• Reçu le : [DATE]
• Nom du consommateur : [NOM]
• Adresse du consommateur : [ADRESSE]

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie de conformité : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

• Vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 Code Civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
  
  

10.2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du produit, ou encore résultant d'une usure normale du produit.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation (ex: non-respect du mode d'emploi), d'une négligence ou d'un défaut de conservation (ex: exposition à la chaleur ou humidité). Les informations fournies sur le Site ne constituent pas des avis médicaux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une réaction allergique si la liste des ingrédients (INCI) était accessible au moment de l'achat.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (notamment la marque, le logo, les textes, les photographies, les vidéos, les formules de produits, les graphismes et l'identité visuelle) est la propriété exclusive d'Odishayi Skincare et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONELLES

13.1. COLLECTE ET FNALITÉS
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone) pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison, facturation et, sous réserve du consentement du Client, envoi d'offres commerciales (newsletter). 

13.2. BASE LÉGALE
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat de vente (Art. 6.1.b du RGPD) et, pour la prospection, sur le consentement (Art. 6.1.a du RGPD). 

13.3. CONSERVATION ET DESTINATAIRES 
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale et aux obligations légales (10 ans pour les factures). Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires (paiement, transporteur). 

13.4. DROITS DU CLIENT
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité de ses données. Pour les exercer, le Client peut envoyer un email à : contact@odishayi.com.

13.5. Politique de confidentialité : Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations (ex: grève des transporteurs, guerre,etc) sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur occurrence, ainsi que de leur disparition.

 

ARTICLE 15 – LITIGES ET MÉDIATION

15.1 DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

15.2. RÉCLAMATION PRÉALABLE 
En cas de litige, le Client s’engage à contacter prioritairement le service client du Vendeur à l'adresse suivante : contact@odishayi.com afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

15.3 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR - Ex: MCP Médiation / FEVAD]

• Site internet : [URL DU SITE DU MÉDIATEUR]

• Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

15.4 PLATEFORME EUROPÉNNE
Le Client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne pour résoudre son litige : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.5. JURIDICTION 
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.